Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
- D’une part entre la SAS INOVA SECRETARIAT, dont le siège social est situé à BÉTHUNE (62400), 218 rue Fleming, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 942 479 577, ci-après dénommée la Société,
- Et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à une ou plusieurs missions externalisées, de secrétariat, d’assistance administrative et commerciale, de secrétariat bilingue en langue anglaise, ci-après dénommé le Client.
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client ainsi que les conditions applicables à toute mission effectuée, que le Client soit professionnel ou particulier.
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. La non-application temporaire d’une ou plusieurs dispositions n’entraîne pas une renonciation pour la Société des effets de la clause en question.
L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.
Au moment de la validation du contrat de mission ou du devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les avoir lues, comprises et les accepter sans réserve.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature d’un contrat de prestation. Les CGV antérieures peuvent être consultées sur simple demande. Les nouvelles CGV sont consultables sur le site internet ou sur demande écrite.
Produits et services
Les produits et services offerts sont ceux décrits sur le site internet de la Société ou sur le contrat signé. Cette liste n’est pas exhaustive. Toute autre demande peut faire l’objet d’un devis ou d’un avenant écrit. Les ventes sont accessibles dans le monde entier.
Les tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros, soumis à la TVA.
Les tarifs pour les entreprises sont négociés de gré à gré selon les exigences spécifiques.
Les tarifs affichés sont indicatifs et ne remplacent pas un devis personnalisé.
Les frais supplémentaires (affranchissement, impression, fourniture, livraison) seront ajoutés.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix du devis accepté reste applicable. Les tarifs sont révisables chaque 1er janvier.
Frais de déplacement :
- Moins de 20 km : frais de carburant uniquement
- Plus de 20 km : (km aller + retour) x 0,50 €
Commande de prestations
Les informations contractuelles sont en français.
La Société s’engage à accomplir la mission selon les normes en vigueur, avec tous les moyens nécessaires.
Le Client fournit les éléments nécessaires en qualité suffisante, sans quoi la Société n’est pas responsable d’éventuels retards.
La Société peut annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur.
La Société a une obligation de moyens, non de résultats.
Devis et validation des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit valable 30 jours.
Le Client doit retourner le devis signé, accompagné des CGV, avec la mention « Bon pour accord » et, pour les professionnels, un cachet commercial.
En cas d’accord par email, une mention doit indiquer l’adhésion aux CGV.
Sans réception du devis signé et des CGV, la Société peut ne pas commencer la prestation.
Modalités de règlement et conditions d’escompte
Les délais de règlement sont précisés sur chaque devis.
Une facture est établie à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les missions longues ou permanentes.
Le paiement s’effectue à réception de facture, par chèque ou virement. Espèces acceptées pour les particuliers.
Retard de paiement :
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Pénalités de retard : taux légal x 10
- Frais bancaires et de gestion refacturés en cas d’impayé
- Aucun escompte pour paiement anticipé
Disponibilité
Prestations urgentes majorées :
- Après 18h, samedis ou délai < 8h : +25 %
- Dimanches et jours fériés : +50 %
Droit de rétractation et annulation
Délai de rétractation : 7 jours si la prestation n’a pas commencé. Aucun frais dans ce cas.
En cas d’annulation, le Client règle la partie réalisée. L’annulation doit être faite par écrit.
Le travail réalisé devient propriété de la Société si le droit de rétractation est exercé.
Pénalités de retard
Sans règlement à échéance, pénalités automatiques selon les articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.
En cas de recouvrement judiciaire, frais + 15 % de la commande (minimum 30 €).
La Société peut suspendre ou résilier les commandes en cas de non-paiement après mise en demeure.
Confidentialité
La Société respecte la confidentialité des informations, documents, données ou concepts transmis.
Elle n’est pas responsable des interceptions de données via Internet. Le Client peut choisir les moyens de transfert.
Les résultats appartiennent au Client après paiement intégral. La Société ne les utilisera pas sans autorisation.
Traitement des données personnelles
Données collectées : situation familiale, coordonnées bancaires, téléphone, N° Sécurité Sociale, mail, références d’adhésion.
Responsable du traitement : Mme Catherine Bielek, Présidente.
Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, dans le respect des délais légaux.
Destinataires : Urssaf, retraite, prévoyance, impôts, médecine du travail, Pôle emploi, comptable, service paie.
Le Client s’engage à respecter ces dispositions.
Droits RGPD : accès, rectification, portabilité, effacement, limitation, opposition. Contact : catherine.bielek@inova-secretariat.fr
Réclamation : www.cnil.fr – 01 53 73 22 22
Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.